Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme PLC

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous.

« PLC »

Désigne la société exploitant la plateforme PLC, immatriculée au RCCM, ayant son siège social à Bamako, République du Mali.

« Plateforme »

Désigne l’application mobile, l’application web, le site internet, les interfaces, API et services numériques exploités sous la marque PLC.

« Utilisateur »

Désigne toute personne physique disposant d’un compte utilisateur sur la Plateforme et agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une entreprise.

« Société »

Désigne la personne morale à laquelle un ou plusieurs Utilisateurs sont rattachés.

« Client » ou « Chargeur »

Désigne toute entreprise ou professionnel recherchant un transporteur ou un service logistique par l’intermédiaire de PLC.

« Transporteur »

Désigne toute personne physique ou morale professionnelle proposant des capacités de transport par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Offre »

Désigne une proposition commerciale faite par un Transporteur en réponse à une demande de transport.

« Demande de transport »

Désigne une demande publiée ou transmise par un Client afin d’obtenir une ou plusieurs Offres de transport.

« Ordre de transport »

Désigne l’instruction confirmant l’attribution d’une opération à un Transporteur à la suite de l’acceptation d’une Offre.

« Transaction »

Désigne toute opération commerciale conclue ou exécutée, en tout ou partie, par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Frais de service PLC »

Désigne les frais facturés par PLC en contrepartie de l’utilisation de certains services de la Plateforme.

Article 2 – Objet de la plateforme

PLC fournit une infrastructure technologique permettant notamment :

1. l’inscription et l’identification des entreprises et de leurs Utilisateurs ;
2. la publication de besoins de transport ;
3. la déclaration de véhicules disponibles par les Transporteurs ;
4. la consultation des capacités de transport disponibles ;
5. l’envoi de demandes de cotation ;
6. la réception et la comparaison d’Offres ;
7. la sélection d’un Transporteur ;
8. la génération et la gestion d’Ordres de transport ;
9. la gestion documentaire liée aux opérations ;
10. le suivi des transports ;
11. la communication entre les parties au travers des outils autorisés de la Plateforme ;
12. la gestion des paiements et de leur statut ;
13. l’évaluation des Utilisateurs et des Transporteurs ;
14. la fourniture de services complémentaires de transport, logistique, assurance ou autres services proposés ultérieurement.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier en fonction du profil de l’Utilisateur, de son rôle, de son pays, de son niveau de vérification ou du service souscrit.

Article 3 – Rôle de PLC

PLC agit principalement comme opérateur d’une plateforme numérique de mise en relation, de gestion et de facilitation des opérations de transport.

Sauf lorsque cela est expressément indiqué dans une offre ou un contrat distinct, PLC n’est pas le Transporteur exécutant matériellement le transport.

Le Transporteur sélectionné demeure responsable notamment :

• de la mise à disposition du véhicule convenu ;
• de l’état et de la conformité de son véhicule ;
• de la qualification et de l’habilitation de ses conducteurs ;
• des autorisations administratives nécessaires ;
• des assurances obligatoires ;
• du respect des réglementations routières ;
• de l’arrimage et de la sécurisation relevant de sa responsabilité ;
• de la bonne exécution du transport qui lui est confié.

PLC peut cependant proposer séparément des prestations logistiques, de commission, de coordination, de transit, d’assurance ou tout autre service. Les conditions particulières applicables à ces prestations sont alors indiquées dans l’offre, l’ordre de transport, le contrat ou les conditions commerciales correspondantes.

Article 4 – Conditions d’accès

L’utilisation professionnelle de PLC est réservée aux personnes :

• âgées d’au moins dix-huit (18) ans ;
• juridiquement capables de contracter ;
• agissant à titre professionnel ou pour le compte d’une entreprise dûment constituée ;
• disposant des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise qu’elles représentent.

PLC peut demander tout document permettant de vérifier l’identité, la fonction, les pouvoirs ou l’existence juridique d’un Utilisateur ou d’une Société.

PLC se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter l’accès à un compte dont les informations ne peuvent pas être vérifiées.

Article 5 – Création et organisation des comptes

Chaque Utilisateur est rattaché à une seule Société, sauf autorisation spécifique accordée par PLC.

La Plateforme prévoit notamment les catégories de comptes suivantes :

1. Client / Chargeur ;
2. Transporteur ;
3. Administrateur de Société ;
4. Super Administrateur PLC.

Chaque Utilisateur peut également se voir attribuer une fonction au sein de sa Société, notamment :

• Agent Finance ;
• Agent Opérations ;
• Agent Commercial ;
• Directeur de Département ;
• Directeur Général ;
• ou toute autre fonction définie dans la Plateforme.

Le rôle informatique et la fonction professionnelle sont deux informations distinctes.

Article 6 – Administrateur de Société

Une Société peut désigner un ou plusieurs Utilisateurs habilités en qualité d’Administrateur selon les règles définies par PLC.

L’Administrateur peut notamment :

• créer des Utilisateurs rattachés à sa Société ;
• attribuer certaines fonctions et permissions ;
• activer ou désactiver leurs accès ;
• consulter les informations relatives aux opérations de son entreprise.

L’Administrateur ne peut pas accéder au mot de passe personnel d’un autre Utilisateur ni le modifier directement.

Chaque Société est responsable des droits d’accès qu’elle attribue à ses collaborateurs.

Lorsqu’un salarié ou collaborateur quitte l’entreprise ou change de fonction, la Société doit procéder sans délai à la modification ou désactivation de ses droits.

Article 7 – Identifiants et sécurité des comptes

Les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de leur utilisation.

Il lui est notamment interdit :

• de communiquer son mot de passe à un tiers ;
• de permettre à une personne non autorisée d’utiliser son compte ;
• d’utiliser l’identité ou le compte d’un autre Utilisateur ;
• de contourner les systèmes d’authentification ou de sécurité.

Toute opération effectuée depuis un compte authentifié est susceptible d’être considérée comme ayant été réalisée par le titulaire du compte ou sous sa responsabilité, sauf preuve d’un accès frauduleux signalé sans délai.

Toute suspicion de compromission doit être immédiatement signalée à PLC.

Article 8 – Informations fournies par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations :

• exactes ;
• complètes ;
• actualisées ;
• licites ;
• non trompeuses.

Toute modification susceptible d’affecter l’éligibilité de l’Utilisateur ou de son entreprise doit être mise à jour.

PLC peut demander des justificatifs supplémentaires.

La transmission de documents falsifiés, frauduleux, expirés ou appartenant à un tiers sans autorisation peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 9 – Obligations particulières des Transporteurs

Tout Transporteur utilisant PLC déclare notamment :

1. exercer légalement une activité de transport lorsque la réglementation l’exige ;
2. disposer des autorisations, agréments et licences nécessaires ;
3. utiliser des véhicules conformes à la réglementation ;
4. disposer des assurances obligatoires applicables à son activité ;
5. employer ou sous-traiter uniquement des conducteurs dûment habilités ;
6. respecter les limitations de poids, dimensions et charges autorisées ;
7. fournir des informations exactes concernant ses véhicules et leur disponibilité ;
8. respecter les engagements pris dans ses Offres ;
9. signaler immédiatement tout retard, incident, accident, avarie ou difficulté affectant une opération.

PLC peut demander notamment les documents suivants :

• RCCM ou document équivalent ;
• NIF ou identification fiscale ;
• agrément ou autorisation de transport ;
• cartes grises ;
• attestations d’assurance ;
• pièces d’identité ou permis des conducteurs ;
• documents techniques du véhicule ;
• coordonnées bancaires professionnelles ;
• tout justificatif nécessaire à la vérification du Transporteur.

Article 10 – Disponibilité des véhicules

Les Transporteurs peuvent publier sur la Plateforme leurs capacités disponibles, notamment :

• type de véhicule ;
• type de carrosserie ;
• capacité ;
• localisation ;
• types de marchandises acceptées ;
• disponibilité immédiate ou prévisionnelle ;
• itinéraires ou corridors desservis.

Le Transporteur doit mettre à jour ces informations lorsqu’un véhicule n’est plus disponible.

La publication d’un véhicule disponible ne constitue pas nécessairement une obligation définitive d’accepter une Demande de transport tant qu’une Offre ou un Ordre de transport n’a pas été confirmé.

Article 11 – Demandes de transport

Le Client peut publier une Demande de transport précisant notamment :

• origine ;
• destination ;
• nature de la marchandise ;
• poids ;
• volume ;
• dimensions ;
• type de conditionnement ;
• type de véhicule recherché ;
• dates souhaitées ;
• contraintes de chargement ou de livraison ;
• exigences particulières.

Le Client est responsable de l’exactitude de ces informations.

Toute information erronée ou incomplète susceptible d’entraîner un surcoût, une immobilisation, une infraction, une impossibilité d’exécution ou un changement de véhicule pourra donner lieu à une révision de l’Offre et à des frais supplémentaires.

Article 12 – Offres et acceptation

Les Transporteurs peuvent répondre aux Demandes de transport conformément aux fonctionnalités disponibles.

Une Offre peut notamment préciser :

• le prix ;
• la devise ;
• le véhicule proposé ;
• le délai de positionnement ;
• le délai indicatif de transport ;
• les conditions particulières ;
• la durée de validité de l’Offre.

Le Client reste libre de sélectionner l’Offre qu’il estime la plus appropriée.

Une Offre devient contractuellement engageante lorsque les conditions prévues par la Plateforme pour son acceptation ont été remplies.

PLC conserve une trace électronique des principales étapes de la Transaction.

Article 13 – Ordre de transport

Après acceptation d’une Offre, la Plateforme peut générer un Ordre de transport.

L’Ordre de transport reprend notamment les principales caractéristiques convenues de l’opération.

L’émission ou l’acceptation électronique d’un Ordre de transport par un Utilisateur dûment authentifié constitue une manifestation de son accord, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le Transporteur ne doit commencer l’exécution de l’opération qu’après satisfaction des conditions requises par PLC, notamment les éventuelles conditions de paiement ou de validation.

Article 14 – Communication entre Utilisateurs

Afin de protéger les Utilisateurs et l’intégrité de la Plateforme, PLC peut mettre à disposition une messagerie interne.

Certaines coordonnées personnelles ou professionnelles peuvent être masquées avant la confirmation d’une Transaction.

PLC peut notamment interdire ou limiter dans la messagerie :

• la transmission de numéros de téléphone ;
• la transmission d’adresses électroniques ;
• la publication de coordonnées permettant de contourner PLC ;
• certains liens externes ;
• le partage de fichiers lorsque cette fonctionnalité n’est pas autorisée.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la messagerie exclusivement dans le cadre d’activités professionnelles licites.

Article 15 – Interdiction de contournement de la Plateforme

Il est interdit à un Client et à un Transporteur mis en relation grâce à PLC d’organiser intentionnellement hors Plateforme une Transaction initiée par l’intermédiaire de PLC dans le but d’éviter les Frais de service ou commissions normalement applicables.

Cette interdiction s’applique notamment aux tentatives visant à :

• communiquer clandestinement des coordonnées ;
• annuler artificiellement une Demande après mise en relation afin de la traiter directement ;
• déclarer un prix fictif ;
• dissimuler l’existence d’une Transaction ;
• manipuler les fonctionnalités de PLC afin d’éviter les Frais de service.

PLC peut suspendre les comptes concernés et réclamer les montants normalement dus, sans préjudice des autres recours disponibles.

Article 16 – Prix des transports

Sauf indication contraire, le prix d’un transport est celui accepté par le Client au moment de la validation de l’Offre.

Des frais complémentaires peuvent néanmoins être dus lorsque des circonstances non incluses dans l’Offre surviennent, notamment :

• attente ou immobilisation ;
• surestaries ;
• détention ;
• frais portuaires ;
• escorte ;
• stockage ;
• manutention supplémentaire ;
• changement de destination ;
• fausse déclaration de poids ou dimensions ;
• difficultés douanières imputables aux informations ou documents du Client ;
• taxes ou droits supplémentaires ;
• prestations supplémentaires expressément demandées.

Ces coûts doivent, dans la mesure du possible, être communiqués au Client avant leur engagement.

Article 17 – Frais de service PLC

Certaines Transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme sont soumises à des Frais de service PLC.

Le montant ou le taux applicable est communiqué au Client avant la validation définitive du paiement ou de la Transaction.

Pour les services de transport, ces frais peuvent être calculés en pourcentage du montant de la Transaction.

Le taux applicable est paramétré exclusivement par le Super Administrateur PLC conformément aux règles internes de la Plateforme.

Le montant correspondant est affiché séparément ou intégré de façon clairement identifiable dans le récapitulatif présenté avant validation.

Sauf indication contraire, la structure des frais applicable à une Transaction déjà confirmée ne peut pas être modifiée rétroactivement.

Les services d’assurance ou autres prestations complémentaires peuvent être soumis à une tarification différente.

Article 18 – Paiements

Selon les fonctionnalités disponibles et le pays concerné, les paiements peuvent notamment être réalisés par :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• chèque ;
• ou tout autre moyen de paiement accepté par PLC.

Les paiements électroniques par carte peuvent être techniquement traités par des prestataires de services de paiement tiers autorisés.

PLC ne conserve pas nécessairement l’intégralité des données confidentielles de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire spécialisé.

Pour les virements et chèques, le paiement n’est considéré comme définitivement reçu qu’après confirmation effective de l’encaissement.

La simple transmission d’une preuve de virement ou d’une copie de chèque ne vaut pas nécessairement encaissement définitif.

Article 19 – Condition de paiement et démarrage des prestations

PLC peut conditionner :

• la confirmation d’une commande ;
• la génération définitive d’un Ordre de transport ;
• l’autorisation de démarrage d’une opération ;
• la livraison ;
• ou l’accès à certaines fonctionnalités,

au paiement préalable de tout ou partie des montants dus.

Lorsqu’un paiement est requis avant exécution, le Transporteur ne doit pas interpréter la simple existence d’une Demande ou d’une Offre comme une autorisation de commencer l’opération.

Article 20 – Facturation

Une facture, un reçu, un état de paiement ou tout autre document approprié peut être généré ou transmis pour les Transactions réalisées via PLC.

Les documents peuvent être émis sous format électronique.

Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations de facturation communiquées lors de son inscription.

Article 21 – Annulation

Les conditions d’annulation peuvent dépendre de l’état d’avancement de la Transaction.

Une annulation peut notamment générer des frais lorsque :

• un véhicule a déjà été positionné ;
• un Transporteur a engagé des dépenses ;
• le chargement a commencé ;
• des formalités ont été effectuées ;
• des réservations ont été réalisées ;
• ou toute autre dépense irréversible a été engagée.

Les frais applicables sont déterminés selon les conditions de l’Offre, de l’Ordre de transport ou selon les coûts effectivement engagés.

Article 22 – Évaluation et scoring

PLC peut mettre en place un système d’évaluation ou de scoring destiné à améliorer la qualité et la sécurité de son écosystème.

Pour un Transporteur

• nombre d’opérations réalisées ;
• ponctualité ;
• disponibilité réelle des véhicules ;
• incidents ;
• annulations ;
• réclamations ;
• qualité de service ;
• conformité documentaire ;
• évaluations reçues.

Pour un Client

• volume d’activité ;
• régularité des Transactions ;
• ponctualité des paiements ;
• annulations ;
• litiges ou incidents.

Les critères et algorithmes peuvent évoluer.

Le score constitue un indicateur interne ou informatif et ne constitue pas une certification ou une garantie absolue concernant un Utilisateur.

Article 23 – Comportements interdits

Il est notamment interdit :

• d’utiliser PLC pour une activité illégale ;
• de communiquer de fausses informations ;
• d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise ;
• de publier de faux véhicules ou de fausses capacités ;
• d’utiliser de faux documents ;
• de manipuler les prix ou évaluations ;
• de tenter de contourner les Frais de service PLC ;
• d’introduire des programmes malveillants ;
• de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de PLC ;
• de collecter massivement les données des autres Utilisateurs ;
• de harceler, menacer ou frauder un autre Utilisateur ;
• d’utiliser PLC pour transporter des marchandises interdites ou illégales.

Article 24 – Marchandises interdites ou réglementées

Le Client est responsable de la légalité de la marchandise confiée au transport.

Les marchandises dangereuses, sensibles, réglementées ou soumises à autorisation doivent être expressément déclarées avant l’acceptation de l’Offre.

Le Client doit fournir toutes les informations et documents requis.

Le Transporteur peut refuser une marchandise dont la nature réelle diffère de celle déclarée ou dont le transport ne peut être légalement effectué.

Article 25 – Documents et informations relatifs aux marchandises

Le Client est responsable de la transmission de documents exacts et complets, notamment lorsque sont requis :

• factures commerciales ;
• listes de colisage ;
• documents douaniers ;
• certificats ;
• autorisations ;
• documents d’importation ou d’exportation ;
• déclarations concernant des marchandises dangereuses.

Les conséquences financières d’informations incorrectes ou tardives pourront être mises à la charge de la partie responsable.

Article 26 – Responsabilité de PLC

PLC met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme.

PLC ne garantit toutefois pas une disponibilité continue et sans interruption.

Des interruptions peuvent notamment intervenir pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• incident de sécurité ;
• panne informatique ;
• dysfonctionnement d’un opérateur télécom ;
• problème d’hébergement ;
• événement de force majeure.

Lorsque PLC agit uniquement comme intermédiaire numérique, PLC ne peut être tenue responsable d’une inexécution directement imputable au Transporteur ou au Client.

PLC demeure néanmoins responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la législation applicable et les contrats conclus avec les Utilisateurs.

Article 27 – Absence de garantie absolue sur les Utilisateurs

PLC peut mettre en œuvre des procédures de vérification, de notation et de contrôle documentaire.

Ces contrôles visent à réduire les risques mais ne constituent pas une garantie absolue :

• de solvabilité ;
• de performance ;
• d’absence de fraude ;
• d’absence d’accident ;
• ou d’exécution correcte d’une Transaction.

Chaque partie demeure responsable de ses propres diligences professionnelles.

Article 28 – Assurance

Les Transporteurs doivent maintenir les assurances légalement obligatoires applicables à leur activité.

Selon les services disponibles, PLC peut également proposer aux Clients ou Transporteurs des solutions d’assurance complémentaires fournies par des compagnies ou intermédiaires partenaires.

La souscription d’une assurance donne lieu à l’application des conditions contractuelles de l’assureur concerné.

Article 29 – Protection des données personnelles

PLC collecte et traite certaines données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• identité ;
• fonction ;
• entreprise ;
• téléphone ;
• adresse électronique ;
• données de connexion ;
• localisation liée à certaines opérations ;
• données relatives aux véhicules ;
• historique des Transactions ;
• données financières et de facturation ;
• échanges effectués sur la Plateforme.

Les traitements sont effectués conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles.

Une Politique de Confidentialité distincte précise notamment les catégories de données collectées, les finalités de leur traitement, leurs destinataires, leur durée de conservation, les mesures de sécurité, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits.

Lorsque la réglementation l’exige, les traitements concernés font l’objet des formalités nécessaires auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel compétente.

Article 30 – Géolocalisation

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la collecte de données de localisation, notamment afin de :

• afficher la localisation d’un véhicule disponible ;
• faciliter la recherche d’un Transporteur ;
• suivre l’avancement d’un transport ;
• déterminer une distance ou un itinéraire ;
• renforcer la sécurité des opérations.

L’accès à la localisation d’un appareil est soumis aux permissions accordées par l’Utilisateur et aux règles applicables à son système d’exploitation.

Article 31 – Données de paiement

Les informations nécessaires au paiement sont utilisées uniquement dans le cadre des opérations autorisées.

Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire tiers, les données peuvent être traitées conformément aux conditions et politiques de confidentialité de ce prestataire.

PLC met en œuvre des mesures raisonnables destinées à sécuriser les données financières placées sous son contrôle.

Article 32 – Notifications

PLC peut adresser aux Utilisateurs des notifications nécessaires au fonctionnement du service, notamment par :

• notification dans l’application ;
• notification push ;
• SMS ;
• WhatsApp lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• courrier électronique.

Ces notifications peuvent notamment concerner les demandes de transport, les nouvelles Offres, la validation d’une Offre, les paiements, la disponibilité des véhicules, le suivi opérationnel, les documents, les alertes de sécurité et les réclamations.

Les communications strictement nécessaires à l’exécution du service ne constituent pas des communications commerciales.

Les communications promotionnelles sont gérées conformément aux règles applicables en matière de consentement et de désinscription.

Article 33 – Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses composants, notamment la marque PLC, le logo, l’interface, les bases de données, les logiciels, les algorithmes, les textes, les éléments graphiques et les fonctionnalités, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’accès à PLC confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et révocable d’utilisation de la Plateforme.

Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur.

Article 34 – Disponibilité et évolution du service

PLC peut faire évoluer la Plateforme afin notamment :

• d’ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• d’améliorer la sécurité ;
• de corriger des anomalies ;
• d’adapter le service à la réglementation ;
• de modifier l’interface ;
• de supprimer des fonctionnalités devenues obsolètes.

Ces évolutions peuvent intervenir sans qu’elles constituent une violation des présentes CGU, sous réserve qu’elles ne privent pas abusivement l’Utilisateur d’un service déjà payé.

Article 35 – Suspension d’un compte

PLC peut suspendre temporairement un compte notamment en cas :

• de suspicion de fraude ;
• d’utilisation abusive ;
• de documents expirés ;
• de défaut de paiement ;
• de plaintes graves ou répétées ;
• de fausses informations ;
• d’incident de sécurité ;
• de violation des présentes CGU ;
• de risque pour les autres Utilisateurs ou pour PLC.

Lorsque les circonstances le permettent, l’Utilisateur est informé du motif de la suspension et des actions nécessaires à la régularisation.

Article 36 – Suppression du compte

Un compte peut être clôturé :

• à la demande de la Société ou de l’Utilisateur habilité ;
• en cas de cessation d’activité ;
• en cas de violation grave ou répétée des CGU ;
• en cas de fraude ;
• lorsqu’une obligation légale l’impose.

La fermeture d’un compte ne supprime pas les obligations financières ou contractuelles déjà nées.

PLC peut conserver certaines informations lorsque leur conservation est nécessaire pour satisfaire à ses obligations légales, comptables, fiscales, contractuelles ou contentieuses.

Article 37 – Réclamations et litiges opérationnels

Les Utilisateurs peuvent signaler un incident ou déposer une réclamation via les fonctionnalités prévues à cet effet ou à l’adresse support de PLC.

Une réclamation doit préciser autant que possible :

• le numéro de Transaction ;
• la nature du problème ;
• les parties concernées ;
• les montants éventuels ;
• les justificatifs disponibles.

PLC peut faciliter les échanges entre les parties sans que cette intervention constitue automatiquement une reconnaissance de responsabilité de PLC.

Article 38 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant directement d’un événement de force majeure reconnu par la législation applicable.

Peuvent notamment être pris en considération, selon les circonstances :

• catastrophes naturelles ;
• guerre ;
• troubles civils ;
• attaques ou risques sécuritaires ;
• fermeture de frontières ;
• grèves générales ;
• fermeture administrative des routes ou ports ;
• interdictions gouvernementales ;
• panne générale des réseaux de télécommunications ;
• événements exceptionnels rendant objectivement impossible l’exécution de l’obligation.

La partie concernée doit informer les autres parties dans les meilleurs délais.

Article 39 – Preuve électronique

Les Utilisateurs reconnaissent que les données enregistrées par les systèmes informatiques de PLC peuvent notamment permettre d’établir :

• l’identité du compte utilisé ;
• la date et l’heure d’une opération ;
• les Offres reçues ;
• les validations effectuées ;
• les Ordres de transport ;
• les communications ;
• les paiements ;
• les statuts d’exécution.

Sous réserve des dispositions légales impératives, les Utilisateurs acceptent l’utilisation de ces éléments électroniques comme moyens de preuve.

Article 40 – Acceptation électronique

L’Utilisateur manifeste son acceptation des présentes CGU notamment en :

1. créant ou activant son compte ;
2. cochant la case prévue à cet effet ;
3. cliquant sur le bouton d’acceptation ;
4. ou continuant à utiliser la Plateforme après avoir été informé d’une nouvelle version lorsque cette procédure est légalement admissible.

La Plateforme peut conserver la date, l’heure, la version des CGU acceptée et les informations techniques nécessaires à la preuve de cette acceptation.

Article 41 – Modification des CGU

PLC peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :

• de l’évolution de la Plateforme ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• de modifications commerciales ;
• de nouvelles exigences légales ou réglementaires ;
• de besoins de sécurité.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés par un moyen approprié.

Lorsque cela est nécessaire, une nouvelle acceptation peut être requise avant la poursuite de l’utilisation de la Plateforme.

La version applicable à une Transaction est en principe celle en vigueur au moment de sa confirmation, sauf disposition légale contraire.

Article 42 – Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels applicables à une Transaction, l’ordre de priorité est, sauf stipulation contraire :

1. les conditions particulières expressément acceptées pour la Transaction ;
2. l’Ordre de transport ;
3. l’Offre acceptée ;
4. les Conditions Générales de Vente ou de Service éventuellement applicables ;
5. les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 43 – Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique comparable.

Article 44 – Absence de renonciation

Le fait pour PLC de ne pas exercer immédiatement un droit résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 45 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit de la République du Mali, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables dans d’autres juridictions lorsque la Plateforme y exerce ses activités.

PLC entend notamment assurer la conformité de ses services numériques avec les règles applicables aux transactions et services électroniques ainsi qu’avec la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 46 – Règlement amiable des différends

En cas de différend relatif à l’utilisation de PLC, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée au service Réclamations de PLC, à Bamako, République du Mali.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra exercer les recours prévus par la législation applicable.

Article 47 – Juridiction compétente

Sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout différend relatif aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme relèvera de la compétence des juridictions compétentes de Bamako, République du Mali.

Article 48 – Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez contacter PLC via le formulaire de contact de la Plateforme.

PLC — Bamako, République du Mali.